Règlementations sur les piscines privées : les démarches administratives
Les piscines privées sont soumises à différentes réglementations, dont les démarches administratives.
Quelles sont les démarches administratives pour la construction ou l’installation d’une piscine privée ?
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est appliquée à toute construction lorsque la surface de votre future piscine est supérieure à 10 m² sans toutefois excéder 100 m².
Vous devez :
Déposer le formulaire Cerfa n°13703*07 après l’avoir complété, avec les pièces spécifiques (plans, photos, etc.) au service de l’urbanisme de votre mairie (2 exemplaires).
Construire votre piscine dans les 3 ans qui suivent la prise de décision de votre mairie (avec prolongation possible de deux ans).
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les piscines dont la surface est supérieure à 100 m².
Vous devez :
Déposer le formulaire Cerfa n°13703*07 après l’avoir complété, avec les pièces spécifiques au service de l’urbanisme de votre mairie (4 exemplaires).
Le permis de construire est valable 3 ans (avec prolongation possible de deux ans).
La déclaration d’achèvement de travaux
La déclaration d’achèvement des travaux est obligatoire pour toute piscine privée ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, auprès du service d’urbanisme de votre mairie
Cette démarche doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux
Déposer le formule formulaire Cerfa n°13408*05 attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Tableaux des formalités (au titre du code de l’urbanisme), dont sont soumises les piscines.
| PISCINE | FORMALITE |
| Une couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1). | Permis |
| Un bassin avec une superficie inférieure ou égale à 100 m². Non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f). | Déclaration préalable |
| Un bassin avec une superficie inférieure ou égale à 10 m². Non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d). | Aucune |
| Les piscines citées ci-dessus est situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement (R. 421-11 II d). | Déclaration préalable |
Les aménagements complémentaires :
Pour la construction d’un local technique, par exemple, et s’il s’agit d’une création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a), il n’y pas de déclaration à faire.
Pour les terrasses, si elles sont de plain-pied (R.421-2 j) il n’y pas de déclaration à faire (sauf si elles sont situées dans le périmètre d’un site patrimonial classé)
Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme (aspect, implantation, surface pleine terre, …).
